INTRODUCTION :
Leasys Luxembourg S.A., (ci-après « Leasys »), située au 7 rue Nicolas Brosius, L-3372 Leudelange, est une
société de leasing et de gestion de parcs automobiles pour les flottes de véhicules commerciaux. Au terme
des contrats de leasing, Leasys revend ces véhicules via la plateforme en ligne Clickar S.r.l. (ci-après «
Clickar »). Seuls les clients professionnels enregistrés peuvent accéder au marché des véhicules d’occasion.
CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Pour participer à la plateforme Clickar, l’acheteur doit accepter les présentes CGV de Leasys. L’acceptation
se fait en cliquant sur le bouton « Oui » à la fin des présentes conditions.
VEHICULES PROPOSES :
Tous les véhicules sont évalués par des experts indépendants pour déterminer les dommages causés,
conformément aux normes internationales d’usure normale définies par Leasys. L’état des véhicules est
représenté par des photos et des descriptions. Leasys s’engage à fournir la description la plus précise
possible sur la base de ces expertises.
Ces informations ne constituent pas une garantie du bon fonctionnement de la voiture. L’objectif de Leasys
est de fournir des informations complètes et exactes quant à l'état des véhicules. Dans l’éventualité où
Leasys aurait connaissance d’un défaut technique, il s’engage à le mentionner. Toutefois, il n’est guère
possible pour Leasys d'avoir connaissance de tous les défauts techniques éventuels (c.à.d. non
communiqués par le client au moment de la remise de la voiture, ou encore non communiqués au service «
Technique » durant le contrat de leasing). Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
de tels dégâts non communiqués sur le rapport d’expertise.
Remarques :
- Des dommages mineurs (rayures, bosses) peuvent ne pas être mentionnés.
- Des défauts cachés dus à un manque d’entretien (batterie, pneus) peuvent exister.
- Des équipements de valeur (sièges en cuir, climatisation) peuvent ne pas être listés.
Dans tous ces cas, le prix ne sera ni augmenté ni réduit. Les risques et opportunités sont à la charge de
l’acheteur, sauf en cas de défauts graves affectant l’utilisabilité du véhicule (ex. : moteur ou boîte de vitesses
endommagés) ou d’erreurs majeures dans l’expertise (ex. : véhicule décrit comme 5 portes alors qu’il en a
3).
PROCEDURE D’ENCHERES :Le Négociant automobile devra faire des offres hors-TVA pour chaque véhicule qui l’intéresse et qu’il
souhaite acquérir, et ce avant la date de clôture indiquée sur chaque liste de vente. Cette offre devra être
valable pendant au moins 7 jours.
Le Négociant automobile accepte et reconnaît qu’en émettant une enchère pour un ou plusieurs véhicules,
il déclare, garantit et convient qu’il possède la capacité de réaliser ladite transaction, et que toute enchère
émise sur un ou plusieurs véhicules constitue une offre irrévocable d’achat du ou des véhicules pour le
montant total de l’enchère, les frais d’adjudication et la TVA le cas échéant applicable.
En cas de rétractation / demande d’annulation de l’offre gagnante, Leasys se réserve le droit de facturer des
frais d’annulation au négociant automobile (350€ pour les offres jusque 20.000€, 2% de l’offre pour les
offres >20.000€).
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE :
- En cas d’enchère : Le contrat est conclu avec le plus offrant, à condition que l’offre dépasse le prix de
réserve.
« Achat direct ».
- En cas d’option Click&Buy / Vitrine : Le contrat est conclu dès que le client confirme l’achat via la fonction
FRAIS DE GESTION :
En sus du prix d’achat, le Négociant automobile se verra réclamer des frais de gestion tels que mentionnés
sur la facture (350€ HTVA). Leasys se réserve le droit de les modifier à tout moment.
RESERVES :
Leasys décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de la plateforme ou de problèmes de
connexion. Les véhicules peuvent être proposés simultanément via d’autres canaux de vente. Leasys se
réserve le droit de retirer une offre, même pendant ou après une enchère ou un achat direct. Aucun droit à
la conclusion du contrat ni à des dommages-intérêts ne peut être revendiqué.
ABSENCE DE GARANTIE / RESPONSABILITES :
La vente est effectuée sans garantie pour vices matériels. Les réclamations concernant les points
mentionnés dans la rubrique « Données sur les véhicules » doivent être faites dans les 10 jours suivant la
réception de l’autorisation d’enlèvement. Il est recommandé de faire constater les défauts ou pièces
manquantes lors de l’enlèvement.
FACTURATION :La facture est envoyée séparément après confirmation du contrat. La facture détaillera le prix de la voiture,
les frais d’adjudication et le taux de TVA applicable.
PAIEMENT DU VEHICULE :
La facture devra être réglée uniquement par virement bancaire, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date
d'émission de la facture, faute de quoi Leasys se réserve le droit d’annuler ledit contrat de vente et de
vendre le véhicule à un tiers. Le véhicule reste la propriété de Leasys jusqu’au paiement complet. Des frais
d’annulation peuvent être facturés au négociant automobile pour défaut de paiement.
ENLEVEMENT DU VEHICULE :
La localisation des véhicules est indiquée dans leur description.
Après réception du paiement, Leasys envoie l’autorisation d’enlèvement à l’acheteur. Les véhicules doivent
être enlevés par l’acheteur à ses frais. Le négociant automobile devra enlever son véhicule dans le lieu
spécifié au préalable par Leasys, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de l’envoi de l’autorisation
d’enlèvement, faute de quoi Leasys se réserve le droit de facturer des frais de stationnement.
RECLAMATION / ANNULATION DE LA VENTE :
Il appartiendra au Négociant automobile de procéder à chaque fois à un contrôle minutieux de la voiture.
En cas de défauts graves affectant l’utilisabilité du véhicule (voir : VEHICULES PROPOSES), le Négociant
automobile sera en droit d’introduire une réclamation à l’encontre de Leasys, au cas où ce dommage
s’avérerait important. Lors de la livraison du véhicule au Négociant automobile et à défaut de réclamation
de sa part dans les 72 heures qui suivent la réception, Leasys considérera que le Négociant automobile
accepte le véhicule sans réserve.
En cas d’acceptation de la réclamation, Leasys renégociera le prix de vente.
Faute d’accord sur le prix de vente, Leasys se réserve le droit d’annuler la vente. Les frais éventuellement
déjà engagés pour le véhicule (transport, nettoyage, remise en état…) ne pourront pas être revendiqués.
COMMUNICATION :
La communication se fait exclusivement par e-mail : carremarketing.lu@leasys.com
DOCUMENTS REQUIS :
- Extrait récent du registre du commerce ou document équivalent
- Copie lisible d’une pièce d’identité du gérant
- Une attestation de TVA intracommunautaire
- Autres documents éventuelsLes documents doivent être envoyés à carremarketing.lu@leasys.com lors de la première inscription ou
d’un changement de données.
OBLIGATION DE COOPERATION SELON LA LOI SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT (KYC & KYB) :
Conformément aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Leasys s’engage à mettre en œuvre les mesures de
vigilance requises, notamment l’identification et la vérification de l’identité de ses partenaires contractuels,
conformément aux principes de « Know Your Customer » (KYC) et « Know Your Business » (KYB).
À ce titre, le partenaire s’engage à fournir, de manière complète, exacte et actualisée, l’ensemble des
informations et documents requis par Leasys, y compris l’indication de tout bénéficiaire effectif de la
relation contractuelle ou de la transaction envisagée, ainsi que les éléments permettant son identification.
Chaque partie s’engage à respecter, en tout temps, les obligations qui lui incombent au titre du présent
contrat, dans le strict respect des lois et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux énumérés
à l’Annexe 1 (page ci-dessous).
DISPOSITIONS FINALES :
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Sous réserve des dispositions légales impératives
contraires, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat relève de la
compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Leasys Luxembourg.
Si une disposition du présent contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas
la validité des autres dispositions. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant,
dans toute la mesure du possible, l’intention initiale des parties.
MODIFICATION DES CGV :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur dès l’enregistrement d’un nouveau
participant ou dès leur acceptation par un utilisateur existant. Leasys se réserve le droit de modifier à tout
moment les CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire, technique ou
commerciale. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable aux utilisateurs par
tout moyen approprié.
L’utilisation continue de la plateforme après la publication des CGV modifiées vaut acceptation pleine et
entière des nouvelles dispositions. En cas de refus, l’utilisateur devra cesser d’utiliser la plateforme.
ANNEXE 1
CONFORMITÉ AUX LOIS – CLAUSES STANDARD
Conformité aux sanctions internationales
Aux fins de la présente section, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Sanctions internationales » désigne les sanctions économiques, financières ou commerciales, telles que les
embargos, le gel des avoirs, les sanctions visant certains secteurs économiques et autres mesures restrictives, émises,
administrées ou appliquées par une autorité de sanctions.
« Autorité de sanctions » désigne toute institution ou agence des Nations Unies, de l’Union européenne (ou de l’un
de ses États membres), du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique (y compris l’Office of Foreign Assets Control
du Département du Trésor des États-Unis (OFAC), le Département d’État des États-Unis et le Département du
Commerce des États-Unis).
« Pays sanctionné » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet de sanctions internationales, ou dont le
gouvernement est visé par celles-ci.
« Personne sanctionnée » désigne toute personne physique ou morale ou entité (« Personne ») qui (a) est, ou est
directement ou indirectement détenue ou contrôlée (selon les définitions des autorités de sanctions concernées) par,
ou agit pour le compte d’une ou plusieurs personnes figurant sur une liste de personnes désignées ou restreintes
tenue par une autorité de sanctions ; ou (b) réside dans, ou est constituée selon les lois d’un pays sanctionné ; ou (c)
est autrement visée par des sanctions internationales.
« Personnes américaines » désigne tout citoyen américain (y compris les citoyens ayant une double nationalité) et
tout résident permanent légal des États-Unis (titulaire d’une « Green Card »), où qu’ils se trouvent ; toute personne
physiquement située aux États-Unis, y compris les succursales ou bureaux américains d’entités non américaines ;
ou toute entité constituée selon les lois d’un État des États-Unis. Toute entité détenue ou contrôlée par une personne
américaine doit se conformer aux sanctions américaines relatives à l’Iran comme si elle était une personne
américaine.
Chaque partie s’engage à maintenir en vigueur et à mettre en œuvre des politiques et procédures visant à assurer la
conformité aux sanctions internationales.
Chaque partie déclare qu’elle-même, ses filiales, ainsi que leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants
et, à sa connaissance, employés ou sous-traitants ne sont pas des personnes sanctionnées.
La société déclare également que : (a) elle exécutera le présent accord de manière à ne pas enfreindre les sanctions
internationales ; (b) son personnel, ses sous-traitants et leur personnel, impliqués dans l’exécution de l’accord et qui
sont des personnes américaines, sont informés et se conforment aux lois et réglementations américaines sur les
sanctions internationales qui leur sont applicables en tant que personnes américaines, y compris l’obligation de ne
pas fournir de services interdits aux personnes américaines conformément aux réglementations américaines sur les
sanctions internationales (« Activités interdites aux personnes américaines ») ; (c) elle veillera à ce qu’aucunepersonne américaine ne participe à des activités interdites aux personnes américaines dans le cadre de l’exécution
de l’accord.
Les déclarations faites dans cette clause sont réputées répétées jusqu’à la fin de l’accord.
Protection des droits humains et de l’environnement, et lutte contre la corruption
Chaque partie déclare qu’elle respecte et remplit toutes les obligations qui lui sont applicables en vertu des lois et/ou
réglementations nationales, européennes et/ou internationales relatives à l’identification des risques et à la
prévention des violations graves des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des
personnes et de l’environnement, y compris mais sans s’y limiter : - En France, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre » (« Loi sur le devoir de vigilance ») ; -
Au Royaume-Uni, la loi du 26 mars 2015 sur la lutte contre toutes les formes d’esclavage moderne et de traite des
êtres humains dans les entreprises opérant au Royaume-Uni et dans leurs chaînes d’approvisionnement (« UK
Modern Slavery Act 2015 »).
Chaque partie attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et déclare qu’elle
respecte les lois et réglementations obligatoires en vigueur, y compris mais sans s’y limiter la loi française n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie
économique » (« Loi Sapin II »), si et dans la mesure où elle y est soumise.
Chaque partie déclare qu’elle respectera et veillera à ce que ses dirigeants et employés respectent les lois et/ou
réglementations nationales, européennes et/ou internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic
d’influence, et que ses filiales respecteront également leurs codes de conduite et/ou politiques applicables en matière
de comportement éthique, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Conformité au droit du travail et à la protection sociale
Chaque partie déclare qu’elle respecte, dans le(s) pays où elle opère, toutes les dispositions, normes et règles
contraignantes concernant l’environnement, la sécurité et le droit du travail ou, à défaut, les dispositions de la
Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT-1998).
*************************
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dès que possible en cas de déclaration inexacte ou si l’une de ses
déclarations s’avère inexacte ou en cas de manquement à ses obligations au titre de cette section de l’annexe.
Les déclarations et engagements pris par chaque partie dans cette section de l’annexe ne peuvent faire l’objet
d’aucune limitation de responsabilité.
Toute violation des termes de cette section de l’annexe est considérée, aux fins de la section « Résiliation » de
l’accord, comme une violation substantielle et irrémédiable.