Clickar

Conditions Générales de Vente

V201908

Les présentes conditions générales de vente sont émises par : 

LEASYS France, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros dont le siège social est situé 2/10 Boulevard de l'Europe, CS30183 - 78300, Poissy, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 413 360 181 ; 

Définitions

Les termes suivants (avec une majuscule au début de chaque mot) ont la signification qui leur est donnée ci-dessous (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) : 

1.    Objet

LEASYS France propose aux professionnels de l'automobile la revente de véhicules d'occasion par l’intermédiaire de l’outil en ligne Clickar.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Véhicules effectuées par l’intermédiaire de Clickar. Toute commande de Véhicule sur Clickar implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des CGV qui prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur et dont disposerait l'Acheteur, et sur tout autre document émanant de l’Acheteur, et ce sauf accord spécifique dérogatoire et préalable à la commande, convenu par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les CGV doivent être validées systématiquement à chaque nouvelle commande sur Clickar.

LEASYS France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

2.     Identification et Contact

Les ventes sont effectuées par LEASYS France, propriétaire des Véhicules. 

3.     Inscription de l’Acheteur et agrément par LEASYS France

LEASYS France est le gestionnaire de Clickar. 

Tout professionnel de l'automobile désirant accéder à Clickar doit en faire la demande directement sur la plateforme Clickar et fournir :

·      Les éléments nécessaires à son identification tels que demandés, à savoir : 

o   Un extrait K-Bis de moins de trois mois ; 

o   Un relevé d’identité bancaire (RIB) ; 

o   Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ; 

o   Le numéro de TVA intracommunautaire. 

·      La liste des Personnes Habilitées : civilité, nom, prénom, adresse e-mail.

La mise à jour de cette liste, et notamment la suppression ultérieure d’une Personne Habilitée, relève de la seule responsabilité de l’Acheteur, qui doit la signaler à LEASYS France par courrier RAR. 

Toute demande d’inscription incomplète sera suspendue jusqu’à la validation par le LEASYS France de l’ensemble des pièces et informations exigées 

Après validation de son inscription par LEASYS France, l’Acheteur pourra accéder à la à Clickar pour y acheter des Véhicules dans les conditions décrites ci-après, au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui lui seront délivrés par LEASYS France.  

LEASYS France se réserve la faculté, sans avoir à justifier sa décision, de refuser l’inscription de toute entité juridique dont elle estimerait qu’elle ne remplit pas les critères nécessaires à l’achat d’un Véhicule, ou de mettre un terme à tout moment à l’inscription de l’Acheteur sur Clickar. 

LEASYS France pourra à tout moment demander à l’Acheteur la mise à jour des documents remis lors de l’inscription et interrompre l’inscription de l’Acheteur à Clickar à défaut de fourniture desdits documents. 

LEASYS France se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à Clickar d’un Acheteur en cas de non-respect des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur Clickar. 

4.     Connexion à Clickar

4.1. Identification

LEASYS France fournit à chaque Acheteur dont l’inscription a été validée un identifiant et un mot de passe pour chacune des Personnes Habilitées. Les Personnes Habilitées peuvent modifier leur mot de passe directement sur à Clickar.

Les identifiants et mots de passe attribués aux Personnes Habilitées sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Acheteur se porte garant du respect par les Personnes Habilitées de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, qui ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers (y compris au personnel de LEASYS France).

Toute commande effectuée sur Clickar par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe valide est réputée émaner de la Personne Habilitée à qui ils appartiennent et engage de ce fait l’Acheteur. L’Acheteur supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation par des tiers des codes d'accès appartenant à ces Personnes Habilitées.

4.2. Disponibilité de Clickar

Au regard des spécificités d’internet, LEASYS France se réserve à tout moment le droit discrétionnaire de fermer temporairement voire définitivement Clickar. Aucune réclamation relative à la fermeture de Clickar et à ses conséquences ne sera recevable.

5.     Modalités de vente

Les commandes de Véhicules présentés sur Clickar se font exclusivement via Clickar.

5.1. Caractéristiques et présentation des Véhicules proposés à la vente

Les Véhicules proposés à la vente sont vendus en l’état et ne font l’objet d’aucune révision ou remise en état préalablement à leur mise en vente. Toutefois, ils font tous l'objet d'une évaluation technique par des tiers indépendants en mode statique. Cette évaluation prend en compte les défauts de carrosserie mais n'intègre pas les organes mécaniques ou électriques dont les éventuels défauts sont réputés indétectables pour le Vendeur, sauf mention contraire expresse sur l’offre de vente. Chaque offre de vente figurant sur Clickar reprend, à titre indicatif, les indications de défauts de carrosserie mentionnées sur le rapport d’évaluation. Le kilométrage des Véhicules n’est pas un kilométrage garanti. 

5.2. Vente

5.2.1 Ventes aux Enchères

L’achat d’un Véhicule par l’Acheteur ne peut se faire que par voie électronique sur Clickar, après acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.

L’Acheteur ne peut acheter un Véhicule qu'en son nom et pour son propre compte. 

Le prix du Véhicule s’entend hors frais annexes et ne comprend pas, notamment, les frais d'immatriculation, les frais de carburant, ni tout autre frais nécessaire à l’acheminement ou à la mise en circulation du Véhicule.

LEASYS France fixe, pour chaque Véhicule présenté, une période d’enchères et un prix de départ des enchères. Le prix du Véhicule est TTC et comprend le Véhicule décrit dans l’offre avec ses équipements de série et les options décrites.

Au terme de cette période d’enchères, LEASYS France retiendra la proposition d’achat la plus élevée, à condition qu’elle excède le Prix de Réserve du Véhicule. 

·      Dans le cas où la proposition d’achat la plus élevée atteint le Prix de Réserve fixé par le Vendeur, l’Acheteur est informé que ce Prix de Réserve est atteint et que sa proposition d’achat est acceptée. 

·      Dans le cas où la proposition d’achat la plus élevée n’atteint pas le Prix de Réserve fixé par le Vendeur, ce dernier peut, soit refuser la proposition d’achat de l’Acheteur, soit baisser son Prix de Réserve et accepter cette proposition, auquel cas le véhicule lui est attribué dans les 12 heures après la clôture de la session de vente.

Au terme de cette période d’enchères, l’Acheteur dont la proposition d’achat a été acceptée par le Vendeur reçoit un courriel de confirmation de son achat, et le RIB du compte du Vendeur sur lequel le prix devra être payé. Par l’envoi de ce courriel, la vente est conclue, sous condition résolutoire du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 5.3 ci-après.

5.2.2 Ventes à Prix fixe / Vitrine 

L’achat d’un Véhicule par l’Acheteur ne peut se faire que par voie électronique sur Clickar, après acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.

L’Acheteur ne peut acheter un Véhicule qu'en son nom et pour son propre compte. 

Le prix du Véhicule s’entend hors frais annexes et ne comprend pas, notamment, les frais d'immatriculation, les frais de carburant, ni tout autre frais nécessaire à l’acheminement ou à la mise en circulation du Véhicule.

Le prix du Véhicule est TTC et comprend le Véhicule décrit dans l’offre avec ses équipements de série et les options décrites.

L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de son achat, et le RIB du compte du Vendeur sur lequel le prix devra être payé. Par l’envoi de ce courriel, la vente est conclue, sous condition résolutoire du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 5.3 ci-après.

5.3. Modalités de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité dans les 48h à compter de la confirmation de l’achat. Le règlement du prix s’effectue exclusivement par virement bancaire à partir du compte dont l’acheteur a fourni le RIB au moment de son inscription sur Clickar, et sur le compte de LEASYS France qui aura été communiqué à l’Acheteur. 

La Livraison du Véhicule par l'Acheteur est subordonnée à l’encaissement des fonds correspondant au prix du Véhicule sur le compte bancaire de LEASYS France.

A défaut pour le Vendeur d’utiliser la faculté de résolution de la vente prévue par l’article 7.1 des CGV, toute somme non payée dans le délai de 48h précité pourra entraîner l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et ce en complément de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l’article L.441-6 du Code de commerce s’élevant à quarante (40) Euros.. 

L'Acheteur s'interdit expressément d'effectuer toute formalité administrative d'immatriculation, que ce soit en préfecture ou par voie électronique ou postale, tant que le prix de cession et les éventuels frais additionnels n'auront pas été payés intégralement à LEASYS France dans les conditions décrites aux présentes. 

A réception du paiement complet du prix, LEASYS France informe l’Acheteur de la mise en facturation, puis transmet à l’Acheteur l’autorisation d’enlèvement. 

LEASYS France transmet également à l'Acheteur la facture d'achat, le certificat d’immatriculation (« carte grise ») tamponné, barré et signé, ainsi que le certificat de vente correspondant, lui permettant de procéder à l'immatriculation de son Véhicule.

Aucun paiement par un tiers, sous quelque forme que ce soit (délégation de paiement, etc.) ne sera accepté. 

5.4. Livraison/Transport/Enlèvement

5.4.1. Délai

Les Véhicules sont disponibles sous un délai minimum de 48H après réception de l'autorisation d'enlèvement émise par LEASYS France. L'Acheteur dispose ensuite d’un délai de 10 jour ouvré pour les récupérer, chaque journée de stockage supplémentaire sur le parc de stockage entraînant la facturation de frais de gardiennage d'un montant de 10 (dix) euros HT par Véhicule et par jour de retard.

5.4.2. Conformité du Véhicule

Lors de l'enlèvement du Véhicule par l'Acheteur, son mandataire ou son transporteur contrôle impérativement le kilométrage du Véhicule, et vérifie que le Véhicule est conforme à la description présentée dans Clickar. Si des anomalies non reprises dans la description sont constatées, l'Acheteur doit en faire part immédiatement à LEASYS France et doit faire mentionner les anomalies constatées sur le bon de sortie, l’autorisation de transport ou le bon de transport tamponné et signé par le transporteur ou, selon le cas, par le dépositaire. LEASYS France ne saurait accepter aucune réclamation au-delà d’un délai de dix (10) jours à compter de l’enlèvement du Véhicule matérialisée par la signature par l’Acheteur du bon de transport permettant la sortie du site de stockage. 

En cas de réclamation dûment formulée, le Vendeur pourra missionner, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réclamation, un tiers indépendant pour évaluer le bien-fondé de la demande de l'Acheteur.

Les anomalies liées au kilométrage, à l'âge, et/ou considérées comme étant de l'usure normale, ne seront pas prises en considération. 

Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Véhicule livré, ni lorsque des frais auront été entrepris par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

5.4.3. Mise en circulation du Véhicule

Il est expressément rappelé à l’Acheteur que les Véhicules sont vendus en l’état et ne font l’objet d’aucune révision ou remise en état préalablement à leur mise en vente. L’Acheteur étant un professionnel de l’automobile, il lui appartient de s’assurer du bon fonctionnement du Véhicule acheté avant toute mise en circulation de celui-ci. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage subi ou causé par le Véhicule dû à un mauvais fonctionnement ou à défaut d’entretien de celui-ci.

5.5. Transfert de propriété et des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques affectant le Véhicule cédé s’effectue à l’enlèvement du Véhicule matérialisée par la signature du bon de transport par l’Acheteur.

Le transfert de propriété du Véhicule cédé à l’Acheteur intervient à la Date de Paiement. L’Acheteur accepte expressément la présente réserve de propriété et reconnait qu’elle s’appliquera à toutes les commandes de Véhicules qu’il passera auprès du Vendeur, et ce sans qu’il soit besoin de réitérer cette clause au moment de la commande. 

6.     Obligations et responsabilité du Vendeur 

Le Vendeur s’engage à :

·      Délivrer le Véhicule conformément aux modalités déterminées lors de la vente en ligne ;

·      Remettre à l'Acheteur les documents administratifs afférents au Véhicule qui sont indispensables à l'utilisation normale de celui-ci (le certificat d’immatriculation tamponné, barré et signé, ainsi que le certificat de vente correspondant), sous réserve de la réception du complet paiement du prix du Véhicule et, le cas échéant, des frais annexes.

En cas d’anomalies constatées conformément aux stipulations de l’article 5.4.2 des CGV, le Vendeur et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au différend. Les frais inhérents à la réalisation d’une expertise et, notamment, les honoraires de l’expert, les frais de transport du Véhicule, et, d’une manière générale, tous les frais engagés dans le cadre d’une réclamation formulée par l’Acheteur, sont à la charge de l’Acheteur.

Les Véhicules étant vendus en l’état à des professionnels de l’automobile exclusivement, le Vendeur exclut expressément la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. L’absence d’indication sur l’offre de vente des défauts affectant les organes mécaniques ou électriques ne pourra en aucun cas être qualifiée de manœuvre dolosive ou d’élément ayant vicié le consentement de l’Acheteur.

En toute hypothèse, si dans le cadre de la vente d’un Véhicule via Clickar la responsabilité du Vendeur venait à être engagée à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages-intérêts dû par le Vendeur à l’Acheteur ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxes du prix de vente du Véhicule.

Toute réclamation abusive de l'Acheteur pourra entrainer la suppression de son accès à Clickar. Le retrait d’accès à Clickar n’est pas exclusif d’éventuelles poursuites judiciaires.

7.     Résiliation de la Vente

7.1. A l’initiative du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente en cas de non-réception par LEASYS France du règlement de l’intégralité du prix dans le délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi du courriel de confirmation, sur simple notification écrite à l’Acheteur, et de suspendre toutes les commandes en cours de ce même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de résolution de la commande conformément aux stipulations ci-dessus, l’Acheteur sera en outre redevable d’une pénalité forfaitaire de 1.500 € (mille cinq cents euros) et de frais de gardiennage tels que stipulés à l’article 5.4.1 ci-dessus calculés entre la date à laquelle le paiement de la commande aurait dû intervenir et la date de la notification de la résolution de la commande. Ladite résolution interviendra sans préjudice de toute autre somme qui pourrait être réclamée par le Vendeur à l’Acheteur en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de la commande, notamment au titre de la perte de valeur du Véhicule entre la date de la commande et la date d’effet de la résolution de la commande. 

7.2. A l’initiative de l’Acheteur

A défaut de Livraison du Véhicule à l’Acheteur dans le délai de trente (30) jours à compter de la Date de Paiement, l'Acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, l'Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette faculté de résiliation :

·      Si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ;

·      Si le Véhicule a été mis à la disposition de l’Acheteur avant la réception par le Vendeur de la lettre de dénonciation du contrat de vente.

Toute résiliation donnera lieu à restitution, de la part du Vendeur, du prix versé par l'Acheteur.

8. Différend – Convention de preuve

En cas de litige affectant le détail d’une commande d’un Véhicule, les enregistrements informatiques relatifs à la commande litigieuse, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi entre les parties. En cas de contradiction entre un enregistrement informatique et une éventuelle confirmation écrite transmise ultérieurement sur support papier, l'enregistrement informatique prévaudra.

9. Dispositions diverses

9.1. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des CGV serait considérée nulle, inapplicable ou inopposable, notamment s'agissant des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité, les autres stipulations des présentes resteraient valables, applicables et opposables. 

9.2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par LEASYS France, responsable de traitement, dans le cadre de l’inscription de l’Acheteur sur Clickar ou lors d’une vente de Véhicule sont nécessaires à l’exécution de la vente du Véhicule et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion commerciale de la clientèle. Elles sont conservées pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription. Les destinataires de ces données sont LEASYS France notamment à des fins de contrôle ou de reporting. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et libertés“ modifiée, et au règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de correction des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, en s’adressant à : 

Service Remarketing – 2/10 Boulevard de l’Europe, CS30183 -78300 Poissy

Adresse électronique : remarketing.fr@leasys.com 

Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, des informations concernant le locataire pourront être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

9.3. Conformité

Les données communiquées lors de la demande d’accès à Clickar seront régulièrement comparées aux listes de sanctions internationales, de gel des avoirs ou de prévention du financement du terrorisme pour l’ensemble des listes applicables à l’un des Vendeurs. 

Le respect de ces règles constitue pour le Vendeur une obligation essentielle sans laquelle ce dernier n’aurait pas contracté. 

En cas de concordance positive sur l’une de ces listes, le Vendeur se réserve la faculté de ne pas exécuter ses obligations contractuelles, notamment de Livraison des Véhicules commandés, afin de se conformer aux règles précitées, et de résilier de plein droit la relation commerciale avec l’Acheteur. 

L’Acheteur s’engage à respecter en toute circonstance la réglementation fiscale applicable, notamment relative à l’exportation des Véhicules. A ce titre, l’Acheteur s’assure que le volume de vente effectué n’excède pas le seuil autorisé par les autorités fiscales. 

9.4. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, à savoir tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la bonne exécution des CGV. 

La partie dont les obligations sont affectées par un cas de force majeure doit en informer par écrit l’autre partie dans les plus brefs délais en justifiant le caractère de force majeure de l’évènement la mettant dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre tout ou partie de ses obligations.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure n’est pas contesté par la partie recevant la notification, les obligations de la partie ayant émis la notification sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Chaque partie doit mettre en place toute mesure temporaire visant à réduire autant que possible les conséquences de ce cas de force majeure sur la relation contractuelle.

Si le cas de force majeure devait durer plus d’un (1) mois, chaque partie serait en mesure de résilier, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, la ou les commande(s) concernée(s), voire la relation contractuelle.

9.5. Accessibilité à Clickar

LEASYS France s’efforce de permettre l’accès à Clickar pendant les périodes d’enchères, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LEASYS France, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de Clickar. Par conséquent, LEASYS France ne peut garantir une disponibilité permanente de Clickar. En cas de difficulté temporaire d’accès, l’Acheteur est invité à contacter LEASYS France par email remarketing.fr@leasys.com

L’accès à Clickar impose l’utilisation par l’Acheteur de matériel informatique et d’un navigateur Internet. LEASYS France ne saurait être tenue pour responsable en cas d’évolution de Clickar entraînant une incompatibilité avec le matériel ou la version du navigateur utilisé(e) par l’Acheteur. 

LEASYS France met en place toutes les mesures de sécurité appropriées, selon les standards du marché, pour assurer la protection du stockage des données saisies par l’Acheteur sur Clickar. L’accès à ces données est limité à LEASYS France et à ses partenaires qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de la gestion de Clickar. L’Acheteur reconnaît que LEASYS France ne peut garantir la sécurité absolue des données, notamment lors de leur éventuel transfert par communication via Internet. En conséquence, LEASYS France ne peut voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, captation, corruption de données survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. 

LEASYS France se réserve le droit de suspendre ou interrompre le fonctionnement de Clickar sans que sa responsabilité puisse être recherchée. 

9.6. Propriété intellectuelle

LEASYS France ne concède aucune licence sur tout ou partie du contenu de Clickar, ni aucun droit autre que celui de bénéficier de l’accès à Clickar dans les conditions décrites aux présentes CGV. 

La présentation et le contenu de Clickar constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sur les composants de Clickar (y compris les logiciels, bases de données, marques figuratives ou semi-figuratives, photographies) sont la propriété exclusive de LEASYS France ou d’un tiers ayant consenti les droits d’utilisation à LEASYS France. Aucune reproduction et/ou représentation de ces composants ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de LEASYS France.

Toute exploitation non autorisée de Clickar ou de son contenu, ou de toutes informations qui y sont divulguées, sans accord préalable écrit de LEASYS France, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 

10. Loi et juridiction

Les CGV ainsi que les contrats de vente conclus via Clickar sont soumis au droit français.

Toute action que l'Acheteur pourra engager à raison de l'utilisation de Clickar ou de l'acquisition d’un Véhicule via Clickar devra être engagée dans le délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi de l’autorisation d’enlèvement.

Le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV ainsi qu'à tout contrat de vente de Véhicule.